Question orale du Conseil municipal du 29 juin 2011

Conformément aux articles D 2224-1 à D 2224-5, du code général des Collectivités Territoriales,  relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement, le maire doit présenter au Conseil municipal les rapports du maire sur la délégation du service public de l’eau et du service public de l’assainissement, au cours du premier semestre de l’année suivant la clôture de l’exercice. Etonnés de ne pas voir ce point à l’ordre du jour de ce dernier Conseil municipal du premier semestre 2011, les élus de la liste Etampes Solidaire -outre le constat qu’ils font que ces rapports seront présentés une fois de plus hors délai prévu par la loi- aimeraient connaitre la raison de ce retard ?

 

Didier Chareille, Jonas Malonga, Monique Huguet, François Jousset

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